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Législation

Un sujet en constante évolution

Le cadre légal de la fin de vie évolue constamment en Belgique.

Retrouvez ci-dessous les derniers textes de lois, mis à jour.

Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs

Art 2 « Tout patient a droit à des soins palliatifs lorsqu’il se trouve à un stade avancé ou terminal d’une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie (…) »

Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs parue au MB le 26 octobre 2002, mise à jour au 29-08-2016.

Le principal intérêt de la modification de l’article 2 de la Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs réside dans le fait que les soins palliatifs ne sont plus réservés « aux patients en fin de vie » mais bien «  … à tout patient lorsqu’il se trouve à un stade avancé ou terminal d’une maladie grave, évolutive et mettant en péril le pronostic vital, et ce quelle que soit son espérance de vie ».
En outre, la notion de famille a été élargie à celle « des proches et aidants proches » : il s’agit en quelque sorte d’une mise en conformité avec la loi du 12 mai 2014 relative à la reconnaissance du statut de l’aidant proche d’une personne en situation de grande dépendance.

Loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie

Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie parue au MB le 22 juin 2002, mise à jour au 12-03-2014.

 

La Loi dépénalisant l’euthanasie en Belgique est entrée en vigueur le 23 septembre 2002.

L’euthanasie, telle qu’elle est reconnue en Belgique est un acte pratiqué par un tiers (toujours un médecin), qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci.

Cette loi ouvre un droit à la demande d’euthanasie, pas un droit à l’euthanasie.

La loi vise, pour le médecin qui le pratique, à dépénaliser l’acte d’euthanasie moyennant le respect  d’une procédure et de conditions strictes et précises.

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient

Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient parue au MB le 26 septembre 2002

 

Les droits du patient sont les suivants :

  • Bénéficier d’une prestation de soins de qualité, y compris les soins pour soulager la douleur physique et psychique.
  • Choisir librement le praticien professionnel.
  • Etre informé sur son état de santé.
  • Consentir librement à la prestation de soins, avec information préalable.
  • Savoir si le praticien est assuré et autorisé à exercer sa profession.
  • Pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, pouvoir le consulter et en obtenir copie.
  • Être assuré de la protection de sa vie privée.
  • Introduire une plainte auprès d’un service de médiation.

Loi du 03 juillet 2005 relative au volontariat

Le statut des volontaires est encadré, en Belgique, par la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires.

Celle-ci définit les droits et devoirs des volontaires mais aussi les obligations des organisations qui les accueillent.

Sont notamment repris dans cette Loi :

  • Les notions de responsabilités du volontaire et de l’organisation,
  • De l’assurance volontariat,
  • De l’interaction entre le travail volontaire et le droit du travail,
  • Les indemnités éventuellement perçues dans le cadre du volontariat
  • Ou de la possibilité d’être volontaire alors que l’on est par ailleurs bénéficiaire d’allocations sociales diverses.